Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles et d’institutions établies en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Le Code de l’urbanisme et de l’habitation, créé en 1954, est le code regroupant en droit français les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’urbanisme.

A Volksberg, ce sont les Règles Nationales d’Urbanisme (RNU) qui régissent le droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme).                              Le périmètre constructible est défini par la carte communale approuvée le 8 février 2010.

Le cadastre dresse l’état de la propriété foncière d’un territoire. Celui de Volksberg est consultable ici : Cadastre.gouv.fr